jeudi, avril 10, 2008

Le juge Banford est formel : les droits ancestraux des Métis de la CMDRSM sont hors d'atteinte de l'Approche commune

Article 59 : « Les droits ancestraux bénéficient d'une protection constitutionnelle, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Tels droits ne peuvent s'éteindre par la seule volonté de l'État [réf. 28 du jugement]. En outre, ces droits bénéficiants de la protection constitutionnelle, ne peuvent s'éteindre que dans des circonstances spéciales, telle la renonciation volontaire en faveur de la Couronne [réf. 29 du jugement] ou l'effet d'une loi, auquel cas cependant une justification particulière à l'atteinte aux droits ancestraux, doit être démontrée. [réf. 30 du jugement] »

Article 63 : « Le même principe s'applique en l'instance. La conclusion d'un traité en conformité avec l'EPOG [Entente de Principe... dite Approche commune], ne peut affecter des droits constitutionnels existants, reconnus ou pas à des tiers.

Juge J.-Roger Banford de la Cour supérieur du Québec,
District de Chicoutimi
7 avril 2008
No 150-17-0011258-075
»



Les Métis de la CMDRSM peuvent maintenant passer à l'étape suivante qui est la reconnaissance de leur titre « aborigène », le droit le plus important des droits ancestraux puisqu'il donne droit au territoire...

Russel Bouchard



COMMUNIQUÉ

Approche Commune
Les Métis sont désormais sans crainte !

Dans un jugement plein de sagesse qui satisfait les Métis, la Cour Supérieure du district de Chicoutimi a arrêté le 7 avril 2008 que la demande d’injonction interlocutoire instituée par la Communauté Métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM) à l’encontre de la signature du traité de l’Approche commune, n’était pas requise dans les circonstances. En même temps, le jugement garantit aux Métis que leurs droits ancestraux sont protégés au cas où l’Approche commune serait signée en leur absence.

Selon l’Honorable juge Roger Banford qui présidait la Cour Supérieure « les droits ancestraux bénéficient d’une protection constitutionnelle, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de tels droits ne peuvent s’éteindre par la seule volonté de l’État.» Le même juge précise que la conclusion d’un traité, tel que celui de l’Approche commune, ne peut affecter les droits constitutionnels des tiers. La Cour confirme ainsi que les droits des Métis sont protégés advenant la signature du traité de l’Approche commune, en leur absence.

On se rappellera que la CMDRSM, se référant aux propos émis par l’Honorable juge Lamer de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Delgamuukw, craignait que la signature du traité sur l’Approche commune porte atteinte à ses droits constitutionnels (ancestraux), tout en lui faisant perdre de façon définitive toute possibilité de revendications ultérieures sur le même territoire que celui réclamé par les Innus de Masteuiatsh, Essipit et Nutashquan. La Cour supérieure a plutôt estimé que l’arrêt Delgamuukw ne crée ni règle de droit, ni obligation juridique envers la Couronne ou les peuples autochtones reconnus ou non.

Suite à ce jugement, les Métis de la CMDRSM ont la certitude que leurs droits ancestraux sont protégés par la Constitution canadienne advenant la signature du traité de l’Approche commune par les Innus et les Gouvernements. Maintenant, la question fondamentale de la reconnaissance des droits Métis qui a été posée à la Cour Supérieure, peut être débattue sans crainte. 

Pour de plus amples informations, contactez :
M. René Tremblay, porte-parole, CMDRSM, 418.693.9147
Me Daniel Côté, procureur CMDRSM, 418-543-0786
www.metisroymingan.ca

2 commentaires:

ildji a dit...

Vous allez trop loin dans votre engouement. Le juge ne reconnaît pas le fait qu'il y a des Métis au Québec, il dit seulement que si jamais il y avait une autre groupe autochtone qui voudrait faire valoir son titre aborigène sur le même territoire, celui-ci ne serait pas entravé par l'Approche commune. Être reconnu comme peuple autopchtone, c'est un TOUTE AUTRE histoire... Le peuple métis de la Boréalie n'est pas reconnu officiellement, et cela ne se fera peut-être voire probablement jamais.

marcel sylvain tremblay a dit...

Cette notion de métis ne s'applique qu'aux Amérindiens, comme on l'appliquait auparavant seulement aux esclaves. Nous n'entendons jamais parlé de droits différents pour les canadiens-français et les métis canadiens-français, les canadiens-anglais et les métis canadiens-anglais. Pourquoi?
Dans le cas des esclaves, les états ou colonies réglementaient le métissage pour les affranchir éventuellement, car on ne pouvait pas imaginer qu'ayant la peau plus claire ils puissassent être encore esclaves, entre autres; il y avait aussi une raison d'émulation personnelle, qui allait de pair avec une valorisation de la couleur de la peau du maître, une dévaloristion de celle de l'esclave. Il y avait aussi le fait qu'un métis esclave-maître était aussi un métis maître-esclave, et qu'a un certain degré, la notion de métis devait disparaître avec l'affranchissement, car les droits en venaient à se confondre aux droits de tous les citoyens libres.
Pour ce qui est des amérindiens, comment se fait-il qu'on en soit venu à parler de métis amérindien-canadien, mais pas de métis canadien-amérindien, en regard des droits, s'entend? Comment se fait-il que ce qu'on désigne par les Indiens soit différent ce que l'on désigne par les métis Indiens?
Imaginons qu'il y a un pays Innu, comme par exemple celui dessiné par les protagonistes du Projet de traité de l'Approche commune. S'il y avait un gouvernement, dans ce pays Innu, lorsque les européens sont arrivés, tous les immigrants qui s'y installaient devaient avoir, en droit, ou à la limite, en fait, la nationalité Innue, et par conséquent, tous les descendants de cette société aussi, les années et générations passant. Il était du devoir de la société d'accueil de ne discriminer personne, d'intégrer tout le monde, du moins tout ceux qu'ils n'expulsaient pas. Dans ce sens, en théorie, tous les habitants actuels du pays Innu devraient être des citoyens Innus, n'est-ce-pas?
Or, comment se fait-il que ce dit pays Innu soit actuellement divisé en Innus excluant tous les métis Innus, et en canadiens-français incluant tous les autres canadiens d'autres origines ainsi que les métis canadiens d'origine Innue?
La question est grosse, et je ne prétends pas en connaître la réponse. Je la pose seulement pour mettre le problème actuel du Projet de traité en perspective, et pour dire un peu ce que j'en pense, dans mes limites.
Moi, je ne considère pas les chefs actuels des réserves comme les dirigeants de ce pays Innu, tout simplement parce qu'ils ne reconnaisent pas les citoyens qui y habitent comme étant leurs citoyens. Ils ne reconnaissent que ceux qui habitent leurs réserves, et, à la limite, probablement aussi, les Innus hors-réserve qui ont une identité Innue reconnue par la loi.
Et les métis Innus, là-dedans? Il est évident qu'ils se sentent mis de côtés, quand les gouvernments ne transigent qu'avec les réserves indiennes et les Indiens inscrits. Il y a discrimination évidente, et les autres habitants de ce dit pays Innu se sentent tout autant mis de coté.
Tout ça découle, ces problèmes, des lois qu'on s'est fait, au Canada, en regard des Amérindiens, et de leurs territoires respectifs, et des traités et ententes avec ceux-ci aussi, faut-il le dire. Mais dans ce dernier cas, avec qui ont-ils été faits, ces pactes, si c'était à la même image qu'il l'est aujourd'hui, où on transige avec des gens qui ne représentent pas du tout tous les citoyens du territoire qu'ils prétendent gouverner, seulement une dynastie, une sorte de classe supérieure qui aspire comme à une sorte de royauté en regard de leurs commettants, habitants du Nitassilan. Si c'est là qu'on est rendu, c'est qu'on a fait pour, comme des innocents, au cours de l'histoire: les réserves, la Loi sur les Indiens, la supplantation des gouvernements traditionnels amérindiens sans tenir compte de tous les habitants des territoires respectifs, la fragmentation et la transgression, le redécoupage, des territoires amérindiens, etc..
Il me semble évident qu'on a voulu comme éliminer les territoires amérindiens, et restreindre ceux qui se prétendaient Indiens, comme pour les éliminer eux aussi, avec le temps. Sans territoire et sans indien, à la limite, il n'y a plus rien, plus de droit pour quiconque en regard de ce qui formait jadis un pays amérindien.
Actuellement, dans ce contexte, c'est comme si les Indiens des réserves jouaient leur dernière carte, régner sur le territoire d'origine à la façon d'une monarchie, pendant que le jeu est de leur côté. Mais cette carte-là, elle est égoïste, ethnocentrique, il est difficilement concevable qu'elle puisse être jouée - mais pourtant, on est dedans ... . C'est la vie, on se dit
- ils ne peuvent pas faire cela!
mais ils le font pareil.

Alors, la reconnaissance des métis, dans ce contexte, elle est légale, ils sont des Innus, étant de descendance Innue. Pour faire lien avec ce que je disais au début, cette distinction est tout à fait discriminatoire, de les appeler métis, c'est seulement pour les écarter de la gouverne du pays ou du territoire Innu. Dans ce sens, les autres habitants de ce territoire sont aussi écartés du pouvoir, et ils ont aussi des droits civiques, il va sans dire.

Dans un pays démocratique, tout le monde, tous les citoyens, sont appelés à se prononcer pour qui va gouverner. La question de dire si quelqu'un est Innu, ou Métis Innu, ou pas Innu du tout, n'a rien à voir - tous les habitants du pays Innu sont des citoyens Innus.